Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application et parties

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute réservation d'un panier effectuée par un consommateur (le « Client ») sur l'application greenbox. Elles complètent les CGU, dont les définitions s'appliquent.

Chaque commande réunit deux contrats distincts :

• la vente du panier, conclue entre le Client et le commerce Partenaire, seul vendeur des produits, dont l'identité figure sur sa fiche ;
• le service de réservation, fourni par greenbox SAS, rémunéré par les frais de service.

greenbox encaisse l'ensemble au moment de la commande : le prix du panier au nom et pour le compte du Partenaire, en vertu d'un mandat, et les frais de service pour son propre compte.

Article 2 – Les paniers

Un panier est composé de produits invendus du jour, à date courte ou déclassés, encore propres à la consommation. Son contenu exact n'est pas connu à l'avance et varie selon les invendus : la description, les exemples et les photos sont indicatifs. La « valeur estimée » est celle déclarée par le Partenaire au prix de vente habituel ; le prix du panier en représente au plus 50 %.

Les produits peuvent avoir atteint leur date de durabilité minimale (« à consommer de préférence avant »), ce qui n'affecte pas leur sécurité ; ils ne peuvent jamais avoir dépassé leur date limite de consommation (« à consommer jusqu'au »). Les paniers ne contiennent ni boissons alcoolisées ni produits du tabac.

Article 3 – Allergènes et régimes alimentaires

Les allergènes susceptibles d'être présents sont indiqués sur la fiche du Partenaire, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011. Le contenu étant surprise, un panier peut contenir l'un des 14 allergènes majeurs même s'il n'est pas cité. Le Client allergique ou intolérant doit demander au Partenaire, au moment du retrait, la composition de chaque produit et ne pas consommer un produit dont il ignore la composition. Les mentions « Végétarien » ou « Vegan » sont déclarées par le Partenaire sous sa responsabilité.

Article 4 – Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes éventuelles comprises. La collectivité de Saint-Martin est hors du champ de la TVA. Le récapitulatif affiché avant le paiement indique : le prix unitaire du panier, la quantité, les frais de service de greenbox (0,39 € par commande, quel que soit le nombre de paniers), une réduction éventuelle et le montant total. Un Client peut réserver au plus trois paniers d'une même offre pour une même journée.

Les codes promotionnels sont financés par greenbox, utilisables une fois par compte sauf mention contraire, non cumulables, non convertibles en espèces et soumis aux conditions affichées avec le code.

Article 5 – Commande et paiement

La commande suit les étapes suivantes : choix du panier et de la quantité, affichage du récapitulatif, paiement, confirmation. Le paiement se fait par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Limited. L'authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par la banque.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Client reçoit alors dans l'application un numéro de commande, un code de retrait à quatre chiffres et le rappel du créneau, et par e-mail un récapitulatif valant confirmation sur support durable. Si le paiement n'est pas finalisé dans les quinze minutes, la réservation est annulée et le panier remis en vente.

Article 6 – Retrait

Le Client retire son panier en personne, ou par une personne munie du code de retrait, chez le Partenaire, pendant le créneau indiqué. Il présente l'écran de commande et confirme le retrait devant le Partenaire. Il est invité à apporter un sac réutilisable et, pour les produits frais ou surgelés, un sac isotherme.

Le transfert des risques intervient au moment de la remise du panier. Le Client conserve ensuite les produits dans de bonnes conditions (réfrigération des produits frais dès que possible, en tenant compte des fortes températures de l'île) et les consomme rapidement, avant leur date limite le cas échéant.

Absence au retrait : un panier non retiré à la fin du créneau est considéré comme abandonné. Il n'est ni remboursé ni reporté, le Partenaire ayant réservé les produits ; il peut en disposer librement, notamment par un don. Des absences répétées peuvent entraîner la suspension du compte (article 9 des CGU).

Article 7 – Annulation

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé.

Article 8 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°), ce qui est le cas des produits alimentaires des paniers ;
• le service de réservation de greenbox, pleinement exécuté dès la confirmation de la commande, avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (1°).

En validant le paiement, le Client reconnaît ces exceptions. Il conserve la faculté d'annulation contractuelle prévue à l'article 7.

Article 9 – Réclamations sur un panier

Si un panier est manifestement impropre à la consommation, contient un produit dépassant sa date limite de consommation, ou si sa valeur est sans rapport avec la valeur estimée, le Client le signale depuis l'application ou à support@greenbox-sxm.com dans les 24 heures suivant le retrait, avec des photos du contenu et de son emballage. Après examen, greenbox procède, pour le compte du Partenaire, à un remboursement total ou partiel ou à l'octroi d'un avoir, et en informe le Partenaire. Le Client conserve les produits en cause jusqu'à la réponse.

Ce délai ne prive pas le Client des garanties légales de l'article 10. En cas de symptômes après consommation, le Client consulte un médecin et contacte sans délai greenbox, qui transmet les informations au Partenaire et aux autorités sanitaires si nécessaire.

Article 10 – Garanties légales

Le Partenaire, vendeur professionnel, est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client qui constate un défaut de conformité peut obtenir le remplacement du produit ou, si ce n'est pas possible compte tenu de sa nature périssable, une réduction du prix ou le remboursement, sans frais. Il peut adresser sa demande à greenbox, qui la transmet au Partenaire et en assure le suivi.

Conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, les conditions de mise en œuvre des garanties légales sont rappelées ci-dessous.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la date de livraison du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 – Responsabilité

Le Partenaire est seul responsable des produits vendus : qualité, composition, étiquetage, information sur les allergènes, respect des dates et de la chaîne du froid jusqu'à la remise. greenbox est responsable du service de réservation et du traitement des paiements et remboursements. Ni l'un ni l'autre n'est responsable d'un dommage causé par une mauvaise conservation des produits après leur remise, ou par leur consommation par une personne allergique informée de l'article 3. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel imputable au responsable.

Article 12 – Preuve, service client, médiation, droit applicable

Les données enregistrées par greenbox et son prestataire de paiement font foi des commandes, paiements et retraits, sauf preuve contraire. Le service client répond à support@greenbox-sxm.com dans un délai de sept jours ouvrés.

En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les Mentions légales. Les CGV sont soumises au droit français ; le consommateur bénéficie en tout état de cause des dispositions impératives de la loi de son lieu de résidence habituelle lorsqu'elles lui sont plus favorables. À défaut d'accord, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun, le consommateur pouvant notamment saisir celle de son domicile.