Entre greenbox SAS (« greenbox »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales, et tout professionnel qui s'inscrit comme partenaire (le « Partenaire »). Ces conditions (les « Conditions partenaires ») sont acceptées lors de l'inscription, par signature électronique ou case à cocher, et prévalent sur tout autre document du Partenaire. Elles sont établies conformément au règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (« règlement P2B »).
Article 1 – Objet
greenbox met à la disposition du Partenaire un service d'intermédiation lui permettant de vendre aux consommateurs ses invendus alimentaires sous forme de paniers à retirer sur place, et un espace partenaire pour publier ses offres, suivre ses ventes et valider les retraits.
Article 2 – Inscription et justificatifs
Le Partenaire est un professionnel immatriculé, agissant dans le cadre de son activité. Il fournit et tient à jour : extrait Kbis ou avis de situation de moins de trois mois, pièce d'identité du représentant légal, relevé d'identité bancaire au nom de l'entreprise, attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, et tout document sanitaire exigé pour son activité (notamment déclaration ou agrément sanitaire de l'établissement). Il crée un compte de paiement auprès de Stripe et accepte le Contrat de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui comprend les Conditions d'utilisation des services Stripe.
Le compte est activé après vérification par greenbox, qui peut refuser une inscription par une décision motivée. Le Partenaire garantit l'exactitude des informations fournies.
Article 3 – Publication des paniers
Le Partenaire fixe librement, pour chaque offre : la description, les exemples de produits, la valeur estimée, le prix, les quantités par jour et le créneau de retrait, dans les limites suivantes, garantes de la confiance des clients :
- prix minimum de 3,99 € par panier ;
- prix au plus égal à 50 % de la valeur estimée, calculée au prix de vente habituel des produits ;
- créneau de retrait d'au moins 30 minutes.
Le Partenaire déclare les allergènes susceptibles d'être présents, les mentions particulières (végétarien, produits frais nécessitant un sac isotherme) et met à jour ses quantités. Il garantit que les photos et logos qu'il fournit lui appartiennent ou qu'il est autorisé à les utiliser.
Article 4 – Obligations sanitaires et qualité
Le Partenaire est le seul vendeur des produits et en assume l'entière responsabilité. Il s'engage à :
- ne remettre que des produits propres à la consommation, conformes à la réglementation en vigueur, notamment au règlement (CE) n° 178/2002 et au « paquet hygiène » ;
- ne jamais inclure un produit ayant dépassé sa date limite de consommation, ni un produit rappelé ou retiré du marché ;
- respecter la chaîne du froid jusqu'à la remise et conditionner les produits de manière hygiénique ;
- tenir à la disposition du client, au moment du retrait, l'information sur les allergènes de chaque produit, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 ;
- ne pas inclure de boissons alcoolisées, de produits du tabac, de médicaments ni de produits non alimentaires sans accord écrit de greenbox ;
- composer des paniers dont la valeur réelle correspond à la valeur estimée affichée ;
- informer greenbox sans délai de tout incident sanitaire, rappel de produit ou contrôle des autorités concernant des produits vendus via la Plateforme.
La participation à greenbox ne dispense pas le Partenaire de ses obligations légales en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment de don à des associations lorsqu'elles s'appliquent à lui.
Article 5 – Retraits, absences et annulations
Le Partenaire remet le panier au client qui présente un code de retrait valide pendant le créneau, et confirme le retrait dans l'espace partenaire ou laisse le client le confirmer devant lui. Un panier non retiré à la fin du créneau reste payé au Partenaire.
Si le Partenaire ne peut honorer une commande (rupture, fermeture, incident), il l'annule depuis l'espace partenaire au plus tôt et au plus tard au début du créneau : le client est remboursé intégralement et aucune commission n'est due. Plus de trois annulations ou fermetures non signalées sur trente jours peuvent entraîner une suspension temporaire des offres.
Article 6 – Mandat d'encaissement et virements
Le Partenaire donne mandat à greenbox d'encaisser, en son nom et pour son compte, le prix des paniers payés par les clients, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Limited. Le paiement du client à greenbox vaut paiement au Partenaire.
Chaque semaine, greenbox reverse au Partenaire, sur son compte Stripe puis vers son compte bancaire, le montant des paniers retirés ou non retirés de la semaine écoulée, déduction faite de la commission, des remboursements accordés aux clients au titre de l'article 8 et, le cas échéant, de l'abonnement. Un relevé détaillé est disponible dans l'espace partenaire. Les délais de virement de Stripe et de la banque s'ajoutent.
Article 7 – Rémunération de greenbox
| Élément | Montant | Payé par |
|---|---|---|
| Commission sur chaque panier vendu | 25 % du prix du panier | Partenaire (déduite des virements) |
| Offre de lancement : commission réduite | 15 % pendant les 3 premiers mois | Partenaire |
| Abonnement annuel | 59 € par an et par point de vente, offert les 3 premiers mois | Partenaire |
| Frais de service | 0,39 € par commande | Client (non reversés au Partenaire) |
| Frais de paiement Stripe | Inclus dans la commission | greenbox |
greenbox émet chaque mois une facture de ses commissions et de l'abonnement. Toute hausse de commission ou d'abonnement est notifiée au moins trente jours à l'avance ; le Partenaire peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
Article 8 – Réclamations des clients et contestations de paiement
greenbox traite en premier ressort les réclamations des clients. Lorsqu'une réclamation est fondée et imputable au Partenaire (produit impropre, date limite dépassée, valeur manifestement inférieure, panier non remis), greenbox peut rembourser le client pour le compte du Partenaire, après l'avoir informé et lui avoir permis de présenter ses observations sous 48 heures, sauf urgence sanitaire. Le montant remboursé est déduit du virement suivant ; la commission correspondante est également annulée. En cas de contestation bancaire (« chargeback ») imputable au Partenaire, le montant débité par Stripe lui est refacturé.
Article 9 – Classement et transparence
Les offres sont classées selon les critères suivants : disponibilité, distance par rapport au client, horaire du créneau, prix, note moyenne des avis et favoris du client. greenbox ne propose à ce jour aucun moyen payant d'influer sur le classement ; une telle option serait annoncée par une modification des présentes et signalée aux clients. greenbox ne vend pas de produits concurrents de ceux des Partenaires.
Le Partenaire accède dans son espace aux données de ses ventes : commandes, retraits, absences, chiffre d'affaires, avis. Il reçoit le prénom du client et le numéro de commande, uniquement pour assurer le retrait ; il ne peut les utiliser à aucune autre fin, notamment de prospection. greenbox utilise les données agrégées et anonymisées de la Plateforme pour améliorer le service et publier des statistiques d'impact.
Article 10 – Suspension et résiliation
Le Partenaire peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail, avec effet à la fin des commandes en cours ; l'abonnement de l'année en cours n'est pas remboursé.
greenbox peut restreindre ou suspendre les offres d'un Partenaire en lui communiquant les motifs, sur un support durable, au plus tard au moment où la mesure prend effet, et résilier la relation avec un préavis de trente jours motivé. Aucun préavis n'est dû en cas de manquement grave ou répété (notamment sanitaire), de fraude, de non-respect d'une obligation légale ou réglementaire, ou de risque pour la sécurité des clients. Le Partenaire peut contester la mesure par le système de réclamation de l'article 13.
Article 11 – Responsabilité et assurance
Le Partenaire est seul responsable des produits qu'il vend et de leurs conséquences. Il garantit greenbox contre toute réclamation, action, amende ou condamnation d'un client, d'un tiers ou d'une autorité liée aux produits vendus, à leur étiquetage, à leur sécurité sanitaire ou aux informations qu'il a fournies, et prend en charge les frais de défense raisonnables qui en résultent. Il maintient pendant toute la relation une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ces risques.
greenbox est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité envers le Partenaire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des commissions et abonnements perçus de ce Partenaire au cours des douze mois précédant le fait générateur. greenbox n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni d'une interruption due à un prestataire, à un événement climatique ou à un cas de force majeure.
Article 12 – Marque, image et communication
Le Partenaire autorise greenbox, pour la durée de la relation et à titre gratuit, à utiliser son nom, son logo, ses photos et ses descriptions sur la Plateforme et dans la communication de greenbox (réseaux sociaux, site, presse) pour promouvoir ses offres. Toute autre utilisation, et toute utilisation après la fin de la relation, nécessite son accord écrit. Le Partenaire peut utiliser le nom et le logo greenbox, selon la charte fournie, pour signaler sa participation (vitrine, réseaux sociaux).
Article 13 – Réclamations du Partenaire et médiation
Le Partenaire adresse ses réclamations à partenaires@greenbox-sxm.com. greenbox en accuse réception, les examine et y répond par écrit dans un délai de quinze jours. À défaut d'accord, les parties s'efforcent, avant toute action en justice, de recourir à une médiation conventionnelle auprès d'un médiateur choisi d'un commun accord, dont les frais sont partagés par moitié ; le recours à la médiation est volontaire et n'empêche aucune partie d'agir en justice.
Article 14 – Confidentialité et données personnelles
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (conditions commerciales, chiffres, documents). Chacune est responsable des traitements de données personnelles qu'elle réalise pour son propre compte, conformément au RGPD ; le Partenaire ne traite les données des clients transmises par greenbox que pour l'exécution des commandes et les supprime une fois le retrait effectué et les réclamations éventuelles traitées.
Article 15 – Modification des Conditions partenaires
greenbox notifie toute modification au Partenaire, sur un support durable, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, ou trente jours pour une hausse de rémunération (article 7). Le Partenaire qui refuse peut résilier avant la date d'effet. La publication d'une nouvelle offre après cette date vaut acceptation.
Article 16 – Indépendance, durée, droit applicable
Les parties sont des entreprises indépendantes ; aucune ne peut engager l'autre au-delà du mandat d'encaissement de l'article 6. Les Conditions partenaires sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de greenbox.